01.12.1998
Conférence de presse conjointe de Monsieur Jaques Chirac, President de la Republique; de Monsieur Gerhard Schröder, chnacellier de la république féderale de l'Allemagne et de Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, lors des 72ème consultation franco-allemandes

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question - Monsieur le Premier ministre, quel sentiment avez-vous sur ce problème des couples franco-allemands divorcés. Madame Guigou en a-t-elle parlé avec son homologue ? Quelle solution comptez-vous apporter, avec votre Gouvernement, dans ce conflit ?
le premier ministre - Madame Guigou en a parlé effectivement avec Madame Daeubler-Gmelin. Elles doivent d'ailleurs se revoir, à cet égard, le 14 décembre à Paris. C'est ce qu'elles nous ont dit en rendant compte de leurs entretiens bilatéraux.
En réalité, ce problème aussi douloureux qu'il soit, n'est pas un problème franco-allemand. Il n'y a pas de problème entre la France et l'Allemagne à ce propos. Ce sont des problèmes de couples qui se défont, qui essayent et qui, en l'occurrence, ne réussissent pas bien régler le problème du rapport à leurs enfants.
Le fait simplement qu'ils appartiennent à deux pays différents qui créent l'éloignement, qu'ils peuvent être couverts par des législations différentes, qu'ils relèvent de procédure judiciaire et de tribunaux différents, crée des difficultés supplémentaires dans des situations qui, par définition, sont des situations douloureuses puisqu'elles ont l'incapacité de trouver une solution harmonieuse à la fin d'un couple.
Alors, nos Gouvernements, et c'est ce que nous ont dit les deux ministres -je reprends tout à fait leurs conclusions-, ne peuvent pas, bien sûr, ni commenter des décisions de justice, ni les influencer directement, même si elles peuvent avoir nos autorités politiques et nos deux ministres, leurs visions.
De toute façon, les collaborateurs des deux ministres vont se retrouver, avant Noël, pour examiner les dossiers en cours dans un esprit commun. Nous allons proposer à des parlementaires français et allemands de faire une sorte de mission de médiation, de rencontrer peut-être les familles pour parler avec elles, pour leur dire :" il faut essayer de dépasser ces drames humains", de façon à ce qu'au moins un contact soit établi, ou qu'un message soit transmis entre les parents et les enfants quant il s'agit des parents qui sont séparés de leurs enfants.
Les deux pays envisagent -et c'est un pas en avant, à mon sens, à condition bien sûr de le concrétiser- de s'engager à appliquer par anticipation ce que l'on appelle la convention de Bruxelles 2 qui a été signée en mai dernier et le pas en avant de cette convention dite de Bruxelles 2, c'est qu'elle donnera désormais la compétence à un seul tribunal, au tribunal du lieu où vivait le couple avant sa séparation. On aura plus ce conflit de droit. On aura plus ces deux justices qui réagissent selon leurs critiques, leurs habitudes ou leurs formes juridiques.
Il est possible que les deux ministres participent ensemble à un séminaire sur la famille, par ailleurs, qui permettrait d'élargir les réflexions, et comme je l'ai dit, elles en parleront le 14 décembre. C'est donc un point qui a été traité avec précision parce qu'il s'agit de problème juridique et avec humanité et délicatesse. Le fait que cela a été traité par deux femmes naturellement y contribuait.
le president - Moi, je voudrais ajouter que j'ai été choqué par la méthode utilisée par l'un des protagonistes, qui a consisté à faire un véritable hold up et à venir enlever en territoire national français deux enfants dans des conditions inadmissibles. Nous ne pouvons pas conserver une situation où de tels faits peuvent intervenir parce que là c'est la loi de la jungle, en tous les cas, ce n'est plus l'Etat de droit. Moi, cela m'a profondément choqué et naturellement je partage tout à fait le sentiment exprimé sur le fond par le Premier ministre.
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